PLF et PLFSS 2007 : L'épargne est toujours au coeur des préoccupation

Article | Article de revue
FISCAL | SOCIAL | 16/11/2006
 
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Auteur
EL BAKKALI, Safia
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
275
Page(s)
p. 6
Ref
89110
Résumé
Les projet de loi de finances et de financement pour la Sécurité sociale pour 2007 ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale les 24 et 31 octobre 2006. Deux amendements du PLFSS pour 2007 touchent les contrats d'assurance vie en déshérence et visent à affecter ses capitaux au fonds de réserve pour les retraites (FFR). Le PLFSS prévoit d'une part, que les salariés souhaitant reprendre une activité dans le cadre d'un CDD de tutorat puisse exercer à titre exclusif et déroger à la limitation du cumul emploi-retraite, et d'autre part, pour les produits de placement ,que les prélèvements sociaux soient perçus à la source. En outre, certains abattements ne seraient plus à rétingrer pour le calcul de la CSG. Enfin, les tranches du barème progressif de l'IR ont été indexées de 1,8 %.


Mots clés
LOI DE FINANCES | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | ASSURANCE VIE | EPARGNE
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006

 
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